La lutte contre l’habitat indigne
Le logement que vous occupez présente des désordres susceptibles de porter atteinte à votre santé (humidité, moisissures, absence de chauffage, de ventilation, …) ou à votre sécurité (risques électriques, défaut de structure…) et vous ne savez plus quoi ? ni vers qui signaler cette situation.
Qu’est-ce qu’un logement indigne et dégradé ?
« Tous logements ou locaux utilisés aux fins d’habitation dont l’état expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité ou à leur santé ».
Un logement peut être qualifié d’indigne ou non décent pour plusieurs raisons : absence de chauffage, humidité, moisissures, installation électrique non conforme, toiture non étanche, exposition au plomb (revêtement), infiltrations d’eau, structure du bâti dégradé…
Si vous souhaitez évaluer l’état de votre logement vous pouvez télécharger la fiche de signalement qui fait aussi office de grille d’évaluation et qui est utilisée par les différents organismes en charge du suivi des signalements.
Que faire en cas de logement indigne ou dégradé ?
L’habitat dégradé, indécent ou indigne regroupe plusieurs notions distinctes qui relèvent chacune d’une procédure de traitement spécifique. Aussi que vous soyez locataire, propriétaire ou professionnel constatant un problème dans un logement visité ou que vous ayez en gestion, vous pouvez être confrontés à ce type de problèmes.
Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), la commune d’Aubenas dispose d’un prestataire que vous pouvez contacter pour vous informer sur vos droits et qui pourra répondre à vos interrogations et vous orienter au mieux dans votre démarche.
Signaler un habitat indigne
Plateforme de signalement "histologe"Contact
- SOLIHA Ardèche : contact.ardeche@soliha.fr
- 04 75 29 51 35
- Service habitat de la commune au 04 75 87 84 31
Les obligations
Il est à rappeler qu’un certain nombre d’obligations incombent aux locataires comme aux propriétaires.
Un locataire devra notamment
- Souscrire une assurance contre les risques locatifs,
- Entretenir le logement et effectuer les menues réparations et réparations locatives sauf si elles sont causées par malfaçons, vétusté, vice de constructions, cas fortuit ou force majeure,
- Répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les lieux loués,
- Utiliser normalement les lieux loués sans les transformer,
- Laisser exécuter les travaux d’amélioration dans les parties communes et les travaux d’entretien dans les lieux loués.
- Payer le loyer et les charges aux termes convenus,
- Payer le dépôt de garantie,
Un propriétaire devra quant à lui
- délivrer un logement décent et en bon état de réparations,
- entretenir le logement,
- assurer au locataire la jouissance paisible des lieux,
- ne pas s’opposer aux aménagements que le locataire veut réaliser dans le logement tant que ceux-ci ne le transforment pas.
Le propriétaire doit obligatoirement informer son locataire en lui fournissant
- un diagnostic performance énergétique visant à informer le locataire de la consommation d’énergie et de l’état d’isolation du logement loué,
- un état des risques naturels et technologiques,
- les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble et annexer cette information au bail,
- le rapport du contrôle technique lorsqu’il y a un ascenseur dans l’immeuble,
- un état sur la présence de plomb pour les immeubles construits avant 1949 et sur la présence d’amiante pour les immeubles collectifs construits avant 01.07.97
Des aides à la rénovation des logements existent sur la commune d’Aubenas et peuvent permettre de sortir d’une situation de logement indigne. Vous pouvez alors consulter la rubrique « Les aides en matière d'amélioration de l'habitat » sur le site de la ville d’Aubenas