La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis à autorisation. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie. 

Pour constituer votre demande d'autorisation, vous devez selon les cas (avec ou sans permis de construire) télécharger les formulaires de demande ainsi que les notices de sécurité et d'accessibilité.

 

Travaux avec permis de construire

Comment faire sa demande ?

Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire. La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP (Établissement recevant du public) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

Formulaire du permis de construire Dossier spécifique

Travaux sans permis de construire

Formulaire à remplir

Pour quels travaux ?

Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande.

Changement de commerce
(épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination.

Rénovation intérieure
(déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

 

Il existe 5 types de destination : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

 

 

 


Télécharger les notices

Notice de sécurité simplifiée Télécharger
Notice accessibilité simplifiée Télécharger


OU

Notice de sécurité détaillée Télécharger