Demande préalable à une vente au déballage
Les vide-greniers, vide-dressing, brocantes ou braderies
Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public. Sont ainsi considérés comme des ventes au déballage : les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers.
Ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend la vente.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
Déclaration préalable
L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou associatif, doit d'abord faire une déclaration auprès du maire de la commune
(sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à
15 000€).
La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente.
Les délais
En cas d’occupation du domaine public, 1 mois avant le début de la vente, l’organisateur adresse de manière concomitante la déclaration préalable de la vente au déballage et sa demande d’occupation du domaine public.
Dans les autres cas (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.), l’organisateur adresse seulement la déclaration préalable de la vente au déballage dans les 15 jours avant le début de la vente.
La tenue du registre
L’article R 310-9 du code du commerce rappelle l’obligation faite à l’organisateur de tenir un registre permettant l’identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l’échange des objets dans le cadre d’une vente au déballage.