Demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire
« Buvette » - débit de boissons temporaire
Les débits temporaires sont, comme tous les autres débits, soumis à l’exercice du pouvoir de police municipale en ce qui concerne les heures d’ouverture, les règles d’hygiène et de sécurité, l’ordre public et les lois sur l’ivresse publique.
L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est soumise à l’autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune dans laquelle elle est envisagée.
La procédure d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire est strictement encadrée.
Elle est prévue par les articles L.3334-1 et L.3334-2 du code de la Santé Publique.
La règlementation
Chaque demande doit mentionner
- Le type de manifestation,
- Sa localisation,
- Sa durée,
- Les horaires souhaités d’ouverture du débit de boissons.
Le demandeur
Il n’y a pas de condition tenant à la personne du débitant : toute personne physique et toute association peuvent solliciter une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique.
Cette demande doit parvenir en mairie, au Service des Affaires Générales, au moins 30 jours avant la manifestation au moyen du formulaire suivant.
Les limites tenant à la nature des boissons
L'autorisation ne peut concerner que les boissons des trois premiers groupes.
Groupe 1
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat…
Groupes 2 et 3
Boissons alcoolisées suivantes : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à 5 le nombre d’autorisations annuelles par association, pour les manifestations qu’elles organisent.
Aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs, 10 autorisations annuelles concernant l’ensemble des sections, à charge pour le club de répartir les autorisations entre ses différentes sections.
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