Le logement que vous occupez présente des désordres susceptibles de porter atteinte à votre santé (humidité, moisissures, absence de chauffage, de ventilation, …) ou à votre sécurité (risques électriques, défaut de structure…) et vous ne savez plus quoi ? ni vers qui signaler cette situation.

Qu’est-ce qu’un logement indigne et dégradé ?

« Tous logements ou locaux utilisés aux fins d’habitation dont l’état expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité ou à leur santé ».
Un logement peut être qualifié d’indigne ou non décent pour plusieurs raisons : absence de chauffage, humidité, moisissures, installation électrique non conforme, toiture non étanche, exposition au plomb (revêtement), infiltrations d’eau, structure du bâti dégradé

Si vous souhaitez évaluer l’état de votre logement vous pouvez télécharger la fiche de signalement qui fait aussi office de grille d’évaluation et qui est utilisée par les différents organismes en charge du suivi des signalements.

Que faire en cas de logement indigne ou dégradé ?

L’habitat dégradé, indécent ou indigne regroupe plusieurs notions distinctes qui relèvent chacune d’une procédure de traitement spécifique. Aussi que vous soyez locataire, propriétaire ou professionnel constatant un problème dans un logement visité ou que vous ayez en gestion, vous pouvez être confrontés à ce type de problèmes. 

Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), la commune d’Aubenas dispose d’un prestataire que vous pouvez contacter pour vous informer sur vos droits et qui pourra répondre à vos interrogations et vous orienter au mieux dans votre démarche. 

Contact : SOLIHA Ardèche

contact.ardeche@soliha.fr / 04 75 29 51 35 ou le service habitat de la commune au 04 75 87 84 31.

Les obligations

Il est à rappeler qu’un certain nombre d’obligations incombent aux locataires comme aux propriétaires.

Un locataire devra notamment

  • payer le loyer et les charges aux termes convenus,
  • payer le dépôt de garantie,
  • souscrire une assurance contre les risques locatifs, 
  • utiliser normalement les lieux loués sans les transformer,
  • répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les lieux loués,
  • entretenir le logement et effectuer les menues réparations et réparations locatives sauf si elles sont causées par malfaçons, vétusté, vice de constructions, cas fortuit ou force majeure,
  • laisser exécuter les travaux d’amélioration dans les parties communes et les travaux d’entretien dans les lieux loués.

Un propriétaire devra quant à lui

  • délivrer un logement décent et en bon état de réparations,
  • assurer au locataire la jouissance paisible des lieux,
  • entretenir le logement,
  • ne pas s’opposer aux aménagements que le locataire veut réaliser dans le logement tant que ceux-ci ne le transforment pas.

Le propriétaire doit obligatoirement informer son locataire en lui fournissant

  • un diagnostic performance énergétique visant à informer le locataire de la consommation d’énergie et de l’état d’isolation du logement loué,
  • un état des risques naturels et technologiques,
  • les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble et annexer cette information au bail,
  • un diagnostic performance énergétique visant à informer le locataire de la consommation d’énergie et de l’état d’isolation du logement loué,
  • un état des risques naturels et technologiques,
  • les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble et annexer cette information au bail,

Les aides possibles

Des aides à la rénovation des logements existent sur la commune d’Aubenas et peuvent permettre de sortir d’une situation de logement indigne. 

En savoir plus sur les aides possibles

Signaler un habitat indigne

Réaliser le signalement sur la plateforme en ligne "histologe" ou contacter Soliha Ardèche pour tout renseignement.

Plateforme de signalement "histologe"

Les renseignements inscrits dans la fiche de signalement sont strictement confidentiels en respect de la CNIL. De plus, l'analyse des signalements est faite uniquement par les membres de la commission départementale de lutte contre l'habitat indigne.