Catastrophe naturelle : signaler un dommage
Signaler un dommage
Le dispositif instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, offre aux sinistrés une garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel. Ce dispositif ne concerne que l’indemnisation des biens meubles et immeubles assurables et assurés, couverts par un contrat d’assurance dommage.
Formulaire de demande de reconnaissance communale de catastrophe naturelle en ligne : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/
Vous devez déclarer votre sinistre à votre assurance dans les 5 jours.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter via l'adresse pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
Pour les pertes calamités agricoles les exploitations agricoles touchées peuvent faire remonter leurs situations via le formulaire en ligne sur le site mes démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-porter-a-connaissance-de-pertes-de-p
voire via les communes ou la chambre d'agriculture.
Les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations des moyens de production.
Ce sont les pertes affectant l’outil de production situé à l’extérieur des bâtiments ou un produit dont la commercialisation devait intervenir dans un délai supérieur à 12 mois à compter de la date du sinistre.
Il s'agit donc des :
● dommages sur l’outil de production inerte :
• les sols, chemins d’accès à l’exploitation, jusqu’à concurrence de la valeur vénale ;
les ouvrages de l’exploitation (ponts, fossés, murets…) ;
• le palissage ;
• les chenillettes, volières et tunnels maraîchers inférieurs à 80 cm ;
• les clôtures, les haies brise-vent... ;
• le matériel technique s’il est non assurable.
● dommages sur l’outil de production vivant (végétaux ou animaux) :
• les plantations pérennes, notamment les arbres fruitiers, la vigne ;
• les plants en pépinières n’ayant pas atteint l’âge maximal de commercialisation ;
• les ruches ;
• les stocks à l’extérieur des bâtiments ;
• les animaux en plein air dont la commercialisation est prévue au-delà du délai de 12 mois.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le service agricole de la direction départementale des territoires de l'Ardèche à l'adresse suivante : ddt-sa@ardeche.gouv.fr
La ville d’Aubenas rappelle quelques consignes de sécurité en cas de catastrophe naturelle :
- Éviter les déplacements non nécessaires et mettez-vous à l’abri ;
- Ne vous engagez en aucun cas, à pied ou en voiture, sur une voie immergée ou à proximité d’un cours d’eau. Un véhicule, même un 4 × 4, peut être emporté dans 30 centimètres d’eau ;
- En cas de pluies intenses, ne descendez pas dans les sous-sols et rejoignez un point haut ou abritez-vous à l’étage.
- Mettez en sécurité vos biens susceptibles d’être endommagés. Surélevez vos meubles en cas de montée des eaux attendue ;
- Ne touchez en aucun cas aux fils électriques tombés au sol ;
- Abritez-vous dans un bâtiment en dur, à défaut dans votre véhicule ;
- Évitez d’utiliser le téléphone et les appareils électriques ;
- Signalez sans attendre les départs de feux dont vous pourriez être témoins ;
- Ne vous engagez en aucun cas, à pied ou en voiture, sur une voie immergée ou à proximité d’un cours d’eau. Un véhicule, même un 4 × 4, peut être emporté dans 30 centimètres d’eau ;
- En cas de pluies intenses, ne descendez pas dans les sous-sols et rejoignez un point haut ou abritez-vous à l’étage.