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07202 AUBENAS Cedex
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du lundi au vendredi de 8h à 12 h
et de 13h30 à 17h30 (9h30 le lundi matin / 17h00 le vendredi)
Quelles sont les démarches à entreprendre pour construire ? Où obtenir des informations ? Quel est le type d’autorisation à demander ? Quels sont les délais pour obtenir les décisions d’urbanisme ? Quelle fiscalité s’applique ? Découvrez toutes les infos utiles pour obtenir un permis de construire.
Le service urbanisme de la mairie d’Aubenas est en mesure de vous renseigner sur toutes les règles d’urbanisme applicables sur son territoire, vous pouvez le contacter au 04.75.87.84.31
La communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals, chargée de l’instruction des autorisations d’urbanisme, peut vous renseigner au 04.75.94.61.12
De nombreux travaux sont soumis à autorisation : constructions nouvelles, sur constructions existantes (modification de l'aspect extérieur, extension, réfection de toiture...), démolitions, aménagements (lotissements, affouillement et exhaussement de sol...), dans les établissements recevant du public (activité commerciale, bureau recevant du public, santé, secteur du lisir, salle de sport...)...
Vous trouverez en téléchargement ci-dessous les formalités concernant les constructions nouvelles même démontable (sur terrain ne supportant aucune construction, extension d'une construction existante, annexe d'une construction existante…), les démolitions, le droit applicable afin de savoir si votre projet est réalisable, les délais d'instruction, les formulaires qu'il faut remplir, à déposer avant la réalisation de vos travaux, les infractions aux prescriptions du code de l'urbanisme, les taxes d'urbanisme applicable sà votre projet...
Déclaration d’ouverture de chantier : Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : La DAACT est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que tous les travaux prévus dans l’autorisation sont terminés (constructions, aménagements paysagers…).
Règlementation : Le permis explicite ou tacite ou la déclaration préalable doit être affiché sur le terrain par le bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis.
Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres. Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Le panneau indique :