Dégrèvement d'impôts directs

DEGREVEMENT D’IMPOTS DIRECTS

PERTES DE RECOLTES

causées par gel des 25 mars, 1 & 2 avril 2020

 

 

Suite aux épisodes de gel survenus les 25 mars, 1er et 2 avril 2020 en Ardèche, le maire d’Aubenas a porté pétition collective au nom des agriculteurs de la commune pour solliciter un dégrèvement pour la perte de récolte au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 

Dans ce cadre, les contribuables ayant subi des pertes de récoltes sont invités à remplir un bulletin individuel de déclaration de perte de récolte sur des imprimés mis à leur disposition en Mairie.

 

Ces déclarations dument renseignées devront être déposées en Maire, au plus tard le 20 mars 2021.